Dispositif Pinel

Le dispositif Pinel – Avantages

Réduire ses impôts
La Loi Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôts pouvant aller jusqu'à 63 000 € pendant 12 ans soit jusqu’à 6 000 €/an
Protéger sa famille
Grâce à un patrimoine immobilier librement transmissible
Préparer sa retraite
À la fin de la durée d’engagement de location, vous êtes libre de disposer de votre bien comme vous le souhaitez et n’êtes plus soumis aux plafonds de loyer et de ressources imposés par le dispositif.
Louer à sa famille
La Loi Pinel permet aux propriétaires de louer leur bien à leurs descendants ou ascendants.
Investir sans apport
Grâce à l’attractivité des taux extrêmement bas, les mensualités du crédit sont en grande partie financé par le locataire et la réduction d’impôts.

Le dispositif Pinel – Conditions

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt, pouvant aller jusqu’à 6 000 € / an sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans soit 63 000 € au total, si vous êtes fiscalement domicilié en France et réalisez des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location.

1- Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne :

Logement neuf livré
Logement en l'état futur d'achèvement
Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation

Attention : La réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

2- Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, vous recevrez un acompte de 60 % de cette réduction d'impôt le 15 janvier. Le solde sera versé en septembre.

Taux de réduction de la loi Pinel et Pinel + en 2023 et 2024. Le dispositif Pinel prendra fin au 31/12/2023.

	Pinel Plus 2023	Pinel Plus 2024	Pinel 2023
6 ans	12 %	12 %	10.5 %
9 ans	18 %	18 %	15 %
12 ans	21 %	21 %	17.5 %

Nouveau Pinel : Place au Pinel Plus (+)

Depuis le 1er janvier 2023, le taux de réduction d’impôt est distinct selon la date d’acquisition du logement et de ses caractéristiques. Les critères d’éligibilité des logements neufs ont été modifiés. Pour bénéficier du dispositif Pinel +, en supplément des conditions éligibles au Pinel classique, le logement devra également :

Soit être situé dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)
Soit répondre à des critères spécifiques :
- Critère de performance énergétique et environnementale : le logement doit atteindre la performance énergétique de la norme RE 2020, et à compter de 2024 justifier en supplément d’un DPE classé A*
- Critères de qualité d’usage :
  - Bénéficier d’une double orientation (à partir du 3 pièces)
  - Respecter une surface habitable minimale
  - Posséder une surface extérieure

Critères de qualité d'usage :

T1 : surface minimale de 28 m2 + espace extérieur minimal de 3 m2
T2 : surface minimale de 45 m2 + espace extérieur minimal de 3 m2
T3 : surface minimale de 62 m2 + espace extérieur minimal de 5 m2 + double exposition
T4 : surface minimale de 70 m2 + espace extérieur minimal de 7 m2 + double exposition
T5 : surface minimale de 96 m2 + espace extérieur minimal de 9 m2 + double exposition

3- Conditions liées au locataire :

Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.
Le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser les plafonds de ressources réglementaires PLS.
En métropole, pour les baux conclus en 2021, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser :

Composition du foyer locataire	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2 / C
Personne seule	38 377 €	38 377 €	31 280 €	28 152 €
Couple	57 357 €	57 357 €	41 772 €	37 594 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge	75 188 €	68 946 €	50 233 €	45 210 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge	89 769 €	82 586 €	60 643 €	54 579 €
Perso. Seule ou couple ayant 3 pers. à charge	106 807 €	97 766 €	71 340 €	64 206 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge	120 186 €	110 017 €	80 399 €	72 359 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ 13 390 €	+ 12 258 €	+ 8 969 €	+ 8 070 €

4- Conditions liées à la location :

Le logement doit être loué comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition
La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.
- Les plafonds de loyers mensuels, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour les baux conclus en 2022 :

	Plafonds de loyers au m² en métropole en 2022
Zone A bis	17,55 €
Zone A	13,04 €
Zone B1	10,51 €
Zone B2 / C (sur agrément)	9,13 €

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement.
Il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante, S étant la surface du logement : 0,7 + 19/S

Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

5- Déclaration

Montant de la réduction d'impôt :
Le montant de la réduction d’impôt est calculé par rapport au prix d'acquisition et peut allé jusqu’à 63 000 € sur 12 ans.
Plafonds :
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
300 000 € par personne et par an.
5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Pour l'imposition 2022 de vos revenus de 2021, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.

6- Délais d'achèvement du logement :

Les logements doivent être achevés dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.

7- Période de l'investissement :

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées (signature d’un acte authentique) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024.

8- Localisation du logement :

Le logement doit se situer en zones A, A bis, B1 ou B2 / C (sur agrément)

9- Niveau de performance énergétique :

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique global :
La Réglementation thermique RT 2012 pour la Pinel ou La Réglementation thermique RE 2020 pour la Pinel +

Le dispositif Pinel – Sécurité

Dans le cadre d'un mandat de gestion avec notre partenaire professionnel de la gestion locative vous bénéficiez de garanties qui sécurisent votre investissement :

Gestion locative
Gestion administrative, financière et technique. (Recherche du locataire, états des lieux, bail, quittance de loyer, etc...)
Loyers impayés
Garantie illimitée en montant et en temps sans franchise (paiement de 100 % du loyer et des charges).
Frais de procédures et contentieux
Prise en charge à 100 % (sans franchise et sans plafond).
Protection juridique avec garantie illimitée sans franchise.
Dégradations immobilières
Prise en charge des travaux nécessaires à la remise en état (sans plafond en tenant compte d’une vétusté).
Carence locative
Paiement pendant 6 mois de 100 % du loyer + forfait de charges (franchise de 3 mois, franchise en période hivernale).
Vacance locative
Paiement pendant 6 mois de 100 % du loyer + forfait de charges (franchise de 30 jours/congé classique, franchise de 60 jours/congé réduit)