La Loi Pinel est un dispositif fiscal offrant une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif pour les contribuables Français qui achètent ou font construire des logements neufs ou assimilés.
ATTENTION : Le dispositif Pinel prendra fin au 31/12/2024.
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt, pouvant aller jusqu’à 6 000 € / an sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans soit 63 000 € au total, si vous êtes fiscalement domicilié en France et réalisez des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location.
La réduction d'impôt concerne :
Attention : La réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, vous recevrez un acompte de 60 % de cette réduction d'impôt le 15 janvier. Le solde sera versé en septembre.
Taux de réduction de la loi Pinel et Pinel + en 2023 et 2024.
ATTENTION : Le dispositif Pinel prendra fin au 31/12/2024.
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Pinel Plus 2023 |
Pinel Plus 2024 |
Pinel 2024 |
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6 ans |
12 % |
12 % |
9 % |
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9 ans |
18 % |
18 % |
12 % |
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12 ans |
21 % |
21 % |
14 % |
Depuis le 1er janvier 2023, le taux de réduction d’impôt est distinct selon la date d’acquisition du logement et de ses caractéristiques. Les critères d’éligibilité des logements neufs ont été modifiés. Pour bénéficier du dispositif Pinel +, en supplément des conditions éligibles au Pinel classique, le logement devra également :
Critères de qualité d'usage :
Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.
Le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser les plafonds de ressources réglementaires PLS.
En métropole, pour les baux conclus en 2021, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser :
* barèmes applicables en 2024
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Composition du foyer locataire |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 / C |
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Personne seule |
43 475 € |
43 475 € |
35 435 € |
28 152 € |
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Couple |
64 976 € |
64 976 € |
47 321 € |
42 588 € |
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Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge |
85 175 € |
78 104 € |
56 905 € |
51 215 € |
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Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge |
101 693 € |
93 556 € |
68 699 € |
61 830 € |
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Perso. Seule ou couple ayant 3 pers. à charge |
120 995 € |
110 753 € |
80 816 € |
80 816 € |
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Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge |
136 151 € |
124 630€ |
91 078 € |
81 971€ |
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Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 15 168 € |
+ 13 886 € |
+ 10 161 € |
+ 9 142 € |
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Plafonds de loyers au m² en métropole en 2024 |
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Zone A bis |
18,89 € |
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Zone A |
14,03 € |
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Zone B1 |
11,31 € |
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Zone B2 / C (sur agrément) |
9,83 € |
Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement.
Il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante, S étant la surface du logement : 0,7 + 19/S
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Pour l'imposition 2024 de vos revenus de 2023, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.
Les logements doivent être achevés dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées (signature d’un acte authentique) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024.
Le logement doit se situer en zones A, A bis, B1 ou B2 / C (sur agrément)
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique global :
La Réglementation thermique RT 2012 pour la loi Pinel ou La Réglementation thermique RE 2020 pour la Pinel +
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