La Loi Pinel est un dispositif fiscal offrant une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif pour les contribuables Français qui achètent ou font construire des logements neufs ou assimilés.
Dispositif Pinel
La Loi Pinel est un dispositif fiscal offrant une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif pour les contribuables Français qui achètent ou font construire des logements neufs ou assimilés.
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt, pouvant aller jusqu’à 6 000 € / an sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans soit 63 000 € au total, si vous êtes fiscalement domicilié en France et réalisez des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location.
La réduction d'impôt concerne :
Attention : La réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, vous recevrez un acompte de 60 % de cette réduction d'impôt le 15 janvier. Le solde sera versé en septembre.
Taux de réduction de la loi Pinel en 2021, 2022, 2023 et 2024.
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2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
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6 ans |
12% |
12% |
10.5% |
9% |
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9 ans |
18% |
18% |
15% |
12% |
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12 ans |
21% |
21% |
17.5% |
14% |
La réduction loi Pinel baisse à partir de 2023.
Le texte nous informe qu’à partir de 2023, la réduction tomberait à 10.5%, 15% ou 17.5% sur les mêmes durées. Puis, on décroit pour 2024 avec les taux du tableau récapitulatif ci-dessus.
On ne connait pas encore le montant de la réduction prévu chaque année. 10.5% sur 6 ans suppose une réduction de 1.75% par an mais si on poursuit ces 1.75% jusqu’à 9 ans, on diffère des 15% prévus. Il y’a donc fort à parier que le dispositif change un peu à ce niveau et que le choix de l’engagement sur 6 ou 9 ans devienne primordiale.
Attention, la baisse des taux Pinel ne concernera que les investissements commençant en 2023 ou après ; on retiendra la date de dépôt du permis de construire. Ceux qui achètent un Pinel aujourd’hui auront les taux attractifs jusqu’au bout du dispositif.
Il est possible de garder la réduction Pinel attractive de 2022 jusqu’en 2024 pour les logements "verts".
Les textes nous apprennnent que si les logements Pinel faits après 2022 respectent certaines normes environnementales, il sera alors possible de toujours bénéficier la réduction d’impôt maximum. On ne connait pas encore les règles qui seront fixées par décret. Le texte indique : « les dispositions ne s’appliquent pas au logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respecte un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieure à la réglementation, dont les critères sont définis par décret » .
Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.
Le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser les plafonds de ressources réglementaires PLS.
En métropole, pour les baux conclus en 2021, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser :
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Composition du foyer locataire |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 / C |
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Personne seule |
38 377 € |
38 377 € |
31 280 € |
28 152 € |
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Couple |
57 357 € |
57 357 € |
41 772 € |
37 594 € |
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Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge |
75 188 € |
68 946 € |
50 233 € |
45 210 € |
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Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge |
89 769 € |
82 586 € |
60 643 € |
54 579 € |
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Perso. Seule ou couple ayant 3 pers. à charge |
106 807 € |
97 766 € |
71 340 € |
64 206 € |
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Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge |
120 186 € |
110 017 € |
80 399 € |
72 359 € |
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Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 13 390 € |
+ 12 258 € |
+ 8 969 € |
+ 8 070 € |
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Plafonds de loyers au m² en métropole en 2022 |
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Zone A bis |
17,55 € |
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Zone A |
13,04 € |
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Zone B1 |
10,51 € |
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Zone B2 / C (sur agrément) |
9,13 € |
Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement.
Il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante, S étant la surface du logement : 0,7 + 19/S
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
5- Déclaration
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Pour l'imposition 2022 de vos revenus de 2021, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.
Les logements doivent être achevés dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées (signature d’un acte authentique) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024.
Le logement doit se situer en zones A, A bis, B1 ou B2 / C (sur agrément)
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique global :
La Réglementation thermique RT 2012
Dans le cadre d'un mandat de gestion avec notre partenaire professionnel de la gestion locative vous bénéficiez de garanties qui sécurisent votre investissement :