QU'EST-CE QUE LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT ?
La garantie de bon fonctionnement est une assurance qui s'applique aux éléments d'équipement installés lors de la construction d'un bâtiment. Cette garantie, qui couvre les défauts de fonctionnement pendant au minimum 2 ans après la livraison des travaux, est une obligation pour les constructeurs. Ces derniers sont responsables de la réparation ou du remplacement des éléments défectueux, à condition que ces problèmes ne soient pas apparents lors de la réception des travaux.
QUELS ÉLÉMENTS SONT COUVERTS PAR LA GARANTIE ?
Selon les articles 1792-2 et 1792-3 du Code civil et des arrêts de la Cour de cassation (7-12-1988 n° 86-19.427 et 11-09-2013 n° 12-19.483), seuls les éléments d'équipement de la construction neuve sont couverts par cette garantie. Les éléments d'équipement couverts sont ceux qui peuvent être retirés sans endommager le bâtiment, comme un ballon d'eau chaude, des stores électriques ou une plaque de cuisson électrique.
QUE COUVRE LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT ?
Il est important de noter que la garantie de bon fonctionnement ne s'applique pas à tous les éléments d'un bâtiment. Les éléments qui ne sont pas destinés à fonctionner, comme du carrelage ou des tissus tendus, ne relèvent pas de cette garantie. Par ailleurs, un accord peut être conclu pour prolonger la durée de cette garantie au-delà de deux ans.
En conclusion, la garantie de bon fonctionnement est une protection essentielle pour les acheteurs de biens immobiliers neufs. Elle assure la réparation ou le remplacement des équipements en cas de défaut de fonctionnement. Cependant, il est important de bien comprendre les conditions et les limites de cette garantie pour optimiser sa protection.
